Conditions générales de vente

Ces présentes conditions générales de ventes sont conclues entre l’entreprise Lelion Rénovation et le client ayant validé par une signature le devis du marché ci-joint.

Lelion Rénovation est une entreprise générale, qui intervient en tant que contractant général. Certains travaux peuvent être sous-traité à des partenaires qualiﬁés sans obligation d’en informer le client, si ce dernier n’en fait pas expressément la demande.

Le recours à la sous-traitance qualiﬁés garantit la qualité et la spécialisation nécessaire pour répondre au besoin spéciﬁque de chaque projet.

I. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION :

Le contrat est soumis au droit français. Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales. Le devis, ses avenants et les études techniques spéciﬁques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de diﬀérence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

1. PROTECTION DES DONNEES : Les informations recueillies sur le client par l’entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l’accomplissement d’une obligation légale, telles que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à l’exercice d’une prérogative légale.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise :

Nom : De Ganay Matthieu

Email : Contact@Lelion-renovation.fr

Coordonnées postales : 9 Place de l’église 45570 Dampierre en Burly.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Conformément à la loi n° 78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectiﬁcation, d’eﬀacement, de limitation et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise (coordonnées ci-dessus), en joignant un justiﬁcatif de son identité valide. Le client peut également déﬁnir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL. Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

2. PHOTOGRAPHIES DES TRAVAUX : Le client autorise l’entreprise à ﬁxer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, aﬁn de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : Site Internet, catalogue, ﬂyers, photo, ordinateur...

La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour le territoire Français et pour une durée de 5 ans.

Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour eﬀet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

3. MODIFICATION DU MARCHE-AVENANTS : Toutes les modiﬁcations apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spéciﬁant les modiﬁcations de coûts et de délais.

4. CONDITIONS SUPENSIVES DU MARCHE :

4. Conditions suspensives pour obtention d’autorisations : Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention des autorisations administratives ou de voisinage nécessaire à l’exécution du marché.

5. b. Recours à un prêt : Lorsque le client recourt à un prêt pour ﬁnancer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de la Consommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à la consommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier)

5. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX :

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’oﬀre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son client sur l’utilité et les conditions d’exécution des travaux, sur les conditions d’entretien, d’installation et d’emploi des appareils. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour ﬁxer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. Ces travaux ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.

A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suﬃsante, gratuitement et à proximité des travaux. L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.

6. PROLONGATION EVENTUELLES DES DELAIS D’EXECUTION :

Sauf délai diﬀérent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans un délai maximum d’un an après la signature du devis. Lorsqu’un délai ou une date d’exécution a été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signature matérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivant l’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été oﬃcialisé au-delà de ce délai de 15 jours, l’entreprise peut être contrainte de modiﬁer le délai ou la date d’exécution prévu, en fonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps. Dans tous les cas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodes de grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, les interruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corps d’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériau équivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis aﬁn que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modiﬁcation du devis il s’engage à asendre le retour en stock du produit

initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie

7. RECEPTION DES TRAVAUX :

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client. En l’absence d’acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement des travaux à hauteur d’au moins 95 % manifestera la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de réceptionner sans réserve ; la date de réception sera alors celle du règlement qui permet d’aseindre ce seuil de 95 %.

8. PRIX :

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’oﬀre ou des avenants. En cas de modiﬁcation des charges imposées par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.

9. ACOMPTE :

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30 % du montant du devis ; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture déﬁnitive.

10. SITUATIONS INTERMEDIAIRES :

Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situation des travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 jours à compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise, même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement la réalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.

11. DELAI DE PAIEMENT :

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la date de facturation.

Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités de retard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est un professionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les frais réellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justiﬁcation des frais exposés

12. GARANTIE DE PAIEMENT : ARTICLE 1799-1 DU CODE CIVIL :

Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faites des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.

13. UTILISATION DU DEVIS :

Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition de l’entreprise.

14. INDIVISIBILITE DU DEVIS :

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

15. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux, marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et les risques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste à l’entreprise.

16. GARANTIES LEGALES ET CONTRACTUELLES :

16.1. Garantie légale : Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Un bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement asendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement asendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques déﬁnies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation). L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l’article L. 217- 13 du même code d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun. Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).

16.2 Garantie contractuelle – Garantie service après-vente : La garantie contractuelle ou/et la garantie service après-vente mises en place par l’entreprise est de 4 mois.

17. ECO-CONTRIBUTION :

Le montant de l’écocontribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituée par la loi du 10 février 2020 relative à la luse contre le gaspillage, sera répercuté sur la facture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cese contribution.

18. MEDIATION DE LA CONSOMMATION :

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumesre le diﬀérend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : MEDIMMOCONSO - 1 Allée du Parc de Mesemena - Bât A - CS 25222 - 44505 LA BAULE CEDEX

Accès au formulaire de réclamaGon en ligne : hKps://recevabilite-mediaGons.medimmoconso.fr

19. RESILIATION DU CONTRAT :

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

20. CONTESTATIONS :

En cas de différend relatif à l’exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

En cas de désaccord, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.

Fait à, Le

Signature

ANNEXE :

FINANCEMENT DE TRAVAUX

(NOTE : L’entreprise n’est pas intermédiaire de crédit)

I – LE CLIENT RECOURT A UN CREDIT A LA CONSOMMATION POUR FINANCER LES TRAVAUX

Le client coche la case ou les cases correspondant à sa situation et signe sur l’espace libre :

 Je soussigné(e), maître de l’ouvrage, RECOURS A UN CREDIT A LA CONSOMMATION POUR FINANCER LES TRAVAUX. J’informerais le(s) prêteur(s) des coordonnées de l’entreprise et de la nature des travaux pour lesquels le prêt est demandé.

 Je demande l’EXECUTION IMMEDIATE de la prestation tout en demandant un CREDIT A LA CONSOMMATION AFFECTE AUX TRAVAUX : je recopie à la main sur le contrat la phrase suivante :

« Je demande à bénéficier immédiatement de la prestation de services. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de l’exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à quatorze jours suivant sa signature.

Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le quatrième jour suivant sa signature »

Fait à Le Prénom, nom et signature

II – LE CLIENT RECOURT A UN CREDIT IMMOBILIER, UN CREDIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE OU SURETE COMPARABLE

Pour les dépenses relatives à la réparation, l’amélioration ou l’entretien d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, lorsque le crédit finance l’acquisition de l’immeuble ou est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation, le client coche la case correspondant à sa situation et signe sur l’espace libre :

 Je soussigné(e), maître de l’ouvrage, déclare qu’AYANT L’INTENTION DE FINANCER LES TRAVAUX AU MOYEN D’UN OU PLUSIEURS PRETS, j’entends me prévaloir de la condition suspensive prévue à l’article L. 313-41 du code de la consommation. J’informerais l’entreprise par écrit au plus tard 7 jours après la décision d’obtention ou du refus d’attribution du crédit.

Fait à Le

Prénom, nom et signature

III - LE CLIENT NE RECOURT PAS AU CREDIT IMMOBILIER POUR FINANCER LES TRAVAUX

Le client recopie de sa main la mention suivante et signe sur l’espace libre :

« Je soussigné(e), maître de l’ouvrage, déclare ne pas recourir au crédit immobilier ou à un prêt garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage d’habitation ou par un droit lié à un bien immobilier à usage d’habitation, pour assurer le financement total ou partiel des travaux. Je reconnais avoir été informé(e) que si je recourais néanmoins à un tel prêt, je ne pourrais pas me prévaloir de la condition suspensive prévue par le chapitre du code de la consommation relatif au crédit immobilier. »

Fait à Le

Prénom, nom et signature